Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Paris 5 auprès des clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile et du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour des prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, débouchage, dépannage de ballon d'eau chaude, remplacement de siphon, intervention sur chasse d'eau, évacuation, alimentation, sanitaires et équipements connexes.

2. Zone d'intervention et demande

Les interventions sont proposées principalement à Paris 5 et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. La demande peut être effectuée par téléphone ou via un formulaire de contact. Un premier échange permet d'identifier la nature du problème, l'urgence, l'accessibilité du chantier et les contraintes techniques apparentes.

3. Informations précontractuelles et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants : modalités de décompte du temps estimé, prix horaire de main-d'œuvre, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, et, lorsque cela est possible, prix des pièces ou méthode de détermination de leur prix.

Tarifs indicatifs :
Frais de déplacement : à partir de 49 € TTC en horaires réguliers.
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure, selon la nature de l'intervention.
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon besoin, marque, compatibilité et disponibilité.
Majoration éventuelle : soirée, nuit, dimanche et jours fériés, annoncée avant validation.

Ces montants sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité, l'accessibilité, la vétusté de l'installation, la nécessité de démontage, la durée réelle et les pièces nécessaires. Un devis ou ordre de réparation précise le coût applicable avant engagement du client, sauf impossibilité manifeste liée à une urgence immédiate mettant en danger les personnes ou les biens.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils imposant un devis, ou dès que la situation le permet, un devis écrit est remis au client avant exécution. Ce devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, ainsi que la somme globale à payer HT et TTC. Le devis précise également sa durée de validité.

Le client ne devient engagé qu'après acceptation expresse du devis ou de l'ordre de réparation. En cas de travaux supplémentaires nécessaires découverts en cours d'intervention, une information complémentaire est donnée au client et une validation est recueillie avant poursuite, sauf urgence absolue de mise en sécurité.

5. Exécution des prestations

L'entreprise s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans les règles de l'art, sous réserve de l'état de l'installation existante, de la conformité des réseaux, de l'accès au chantier et de la disponibilité des pièces. Les délais d'intervention annoncés sont des estimations. En cas d'aléa technique, de rupture fournisseur, d'impossibilité d'accès ou d'élément non visible avant démontage, le client en est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier ou acompte prévu au devis. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise et indiqués au client avant intervention. Une facture est remise pour toute prestation réalisée. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et indemnités légales peuvent s'appliquer.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à exercer pleinement ce droit pour les prestations exécutées. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date d'éventuelle rétractation. En cas d'urgence avérée, l'exception légale peut s'appliquer aux travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties contractuelles ou fabricant sur les pièces installées. Les désordres résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté générale de l'installation, d'une intervention tierce ou d'une cause extérieure ne relèvent pas de la garantie de l'entreprise. Les assurances obligatoires, notamment responsabilité civile professionnelle et, selon les travaux concernés, assurance décennale, sont souscrites par l'entreprise, références sur demande.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone, courrier ou e-mail, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et, si possible, en joignant des photographies. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .